Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et fournitures d'équipements proposées par SYSCAB, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS Agen 845 180 215, dont le siège social est situé Deltagro 2 Hall A - Technopole Agropole - ZI Lasserre, 47310 Estillac, à destination de ses clients professionnels et publics (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Pour les marchés publics, les documents contractuels du marché prévalent sur les présentes CGV.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent les prestations et fournitures décrites au devis, à l'exclusion de toute autre. Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial donnent lieu à facturation complémentaire après accord du Client.

Sauf conditions particulières convenues au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est précisé au devis.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Les délais d'exécution indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de la commande ferme et, le cas échéant, de l'acompte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire écrite.

Le Client s'engage à donner accès aux locaux et aux infrastructures nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à fournir les informations techniques requises.

À l'achèvement des travaux, une réception est organisée contradictoirement entre les parties et peut donner lieu à un procès-verbal. À défaut de réserves formulées par écrit lors de la réception ou dans un délai de 8 jours suivant la mise à disposition des ouvrages, les prestations sont réputées conformes et acceptées.

Les équipements fournis restent la propriété de SYSCAB jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques au Client intervient dès la livraison sur site.

Les équipements fournis bénéficient de la garantie de leur constructeur, dont la durée et les conditions sont précisées au devis. Les prestations d'installation sont couvertes par les garanties légales applicables. Les contrats de maintenance font l'objet de conditions particulières distinctes.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une intervention de tiers non autorisée, d'un défaut d'entretien ou d'un cas de force majeure.

La responsabilité de SYSCAB est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout dommage indirect (notamment perte d'exploitation, perte de données ou préjudice commercial). Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Agen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.